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LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU CONTENTIEUX ET DE LA COOPERATION (DRCC)

Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-950 du 18 Janvier 2018 portant organisation du Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfant, il est institué, une Direction de la Réglementation, du Contentieux et de la Coopération qui est chargée :

  • D’étudier et de rédiger les projets de conventions, de textes législatifs et réglementaires du Ministère ;
  • D’assurer les missions de conseil et d’assistance en matière juridique ;
  • De gérer les contentieux du Ministère en liaison avec les services compétents ;
  • De veiller au maintien et à l’amélioration des relations entre le Ministère et tous ses partenaires au développement internes et externes ;
  • De rechercher des partenaires internes et externes pour le Ministère ;
  • De garantir une plateforme de coopération entre tous les services du Ministère et entre le Ministère et les autres ministères et toutes autre entité publique ou privée nationale ou internationale ;
  • De tenir et de mettre à jour le répertoire de tous les organismes en relation de Coopération avec le Ministère ;
  • D’assurer, en relation avec les services compétents, la mobilisation des ressources auprès des partenaires internes et externes, publics ou privés ;
  • De suivre et d’évaluer, en relation avec les services compétents, la mise en œuvre des projets de coopération financés par les partenaires au développement internes et externes, publics ou privés ;
  • De tenir et de mettre à jour la base de données des accords bilatéraux et les projets de coopération financés par les partenaires au développement internes et externes, publics ou privés.

La Direction de la Réglementation, du contentieux et de la Coopération est dirigée par le Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale.
La Direction de la Réglementation, du Contentieux et de la Coopération Internationale comprend deux Sous-directions :

  • La Sous-direction de la Réglementation et du Contentieux ;
  • La Sous-direction de la Coopération.
Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.








DOCUMENTATION

Titre document Description du document Voir
DÉCRET No 2019-779 relatif au comité interministériel de protection de l'enfant. DÉCRET No 2019-779 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de protection de l'enfant. Télécharger le document
Arrêté nº2019-0123 MFFE/CAB du 09 OCT 2019 déterminant les conditions d'agrément des établissements. Arrêté nº2019-0123 MFFE/CAB du 09 OCT 2019 déterminant les conditions d'agrément des établissements associés au service public de la promotion et de la protection de la Femme, de la Famille et l'Enfant. Télécharger le document
Arrêté_0123_MFFE CAB du 09 octobre 2019 determinant les conditions d'agrément des établissements sous tutelle du MFFE Arrêté_0123_MFFE CAB du 09 octobre 2019 determinant les conditions d'agrément des établissements sous tutelle du MFFE Télécharger le document
SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF DE PROTECTION DE LA PETITE ENFANCE SOLLICITANT L'AGREMENT DU MINISTERE SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF DE PROTECTION DE LA PETITE ENFANCE SOLLICITANT L'AGREMENT DU MINISTERE Télécharger le document
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION ET L’OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE PROTECTION DE REMPLACEMENT ET DE PRISE EN CHARGE SOCIOEDUCATIVE DE LA PETITE ENFANCE LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION ET L’OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE PROTECTION DE REMPLACEMENT ET DE PRISE EN CHARGE SOCIOEDUCATIVE DE LA PETITE ENFANCE Télécharger le document
Formulaire de demande de création d'une structure Formulaire de demande d'une autorisation de création d’une structure à caractère socio-éducatif de protection de la petite enfance. Télécharger le document
Formulaire de demande d'agrément d'une structure Formulaire de demande d’un agrément pour le compte d'une structure à caractère socio-éducatif de protection de la petite enfance. Télécharger le document
FICHE DE RENSEIGNEMENT DOSSIER D’AUTORISATION DE CREATION DES ETABLISSEMENTS ASSOCIES AU SERVICE PUBLIC DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET L’ENFANT Télécharger la fiche
Arrêté interministériel relative à l'adoption ARRETE INTERMINISTERIEL no 007/MJDH/MAE/MFFE/ DU 06 FEV 2019 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 NOUVEAU DE LA LOI No 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L'ADOPTION, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI No 83-802 DU 2 AOUT 1983 Télécharger le document
Arrêté no 391/MSSSH/CAB du 13 SEP 2005 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Programme Protection des Enfants et Adolescents Vulnérables ARRETE No 391/MSSSHICAB DU 13 SEP 2005 PORTANT ATTRIBUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME PROTECTION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS VULNERABLES Télécharger le document
ARRETE no 015/MSSSH/CAB du 15 DEC 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DES ORPHELINS ET AUTRES ENFANTS RENDUS VULNERABLES DU FAIT DU VIH/SIDA ARRETE no 015/MSSSH/CAB du 15 DEC 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DES ORPHELINS ET AUTRES ENFANTS RENDUS VULNERABLES DU FAIT DU VIH/SIDA Télécharger le document
Circulaire interministérielle relative à la reception des plaintes consecutives aux violences basées sur le genre CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE Nº016/MJ/MEMIS/MPRD DU 04 AOUT 2016 RELATIVE A LA RECEPTION DES PLAINTES CONSECUTIVES AUX VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE Télécharger le document
Convention-internationale-relative-aux-droits-de-l-enfant-integral Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (1989) - Texte intégral Télécharger le document
Convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CONVENTION SUR L'ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES Télécharger le document
Constitution 2016 Loi no 2016-886 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire Télécharger le document
Décret 2018-498 du 23-5-2018 Portant création de la CNFA DECRET No 2018-498 DU 23 MAI 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA FAMILLE, EN ABREGE CNFA Télécharger le document
Décret n°2019-592 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'ONEG DECRET No 2019-592 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'EQUITE ET DU GENRE Télécharger le document
Décret n° 2018-950 portant organisation du MFFE DECRET No 2018-950 DU 18 DECEMBRE 2018 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANT Télécharger le document
Décret n°94-219 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds national Femme et Développement Décret n°94-219 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds national Femme et Développement Télécharger le document
Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil. Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil. Télécharger le document
Loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissemnt d'identité et de transcription d'acte de naissance. Loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissemnt d'identité et de transcription d'acte de naissance. Télécharger le document
Loi 2019-870 favorisant la representation de la femme dans les assemblées elues. Loi 2019-870 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues. Télécharger le document
Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. Télécharger le document
loi n°2015-539 du 20 Juillet 2015 portant statut de pupille de l'Etat loi n°2015-539 du 20 Juillet 2015 portant statut de pupille de l'Etat Télécharger le document
Loi 2019-574 portant code pénal Loi 2019-574 portant code pénal Télécharger le document
Loi n°2019-573 sur la succession Loi n°2019-573 du 26 Juin 2019 relative aux successions Télécharger le document
Loi n°2019-570 sur le mariage Loi n°2019-573 du 26 Juin 2019 relative le mariage Télécharger le document
Loi n°2016-1111 du 08 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes Loi n°2016-1111 du 08 décembre 2016 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes Télécharger le document

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